Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre :
La société SafeBrain SAS, au capital social de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 979 067 287, dont le siège social est situé 21 Square Saint-Charles, 75012 Paris, France,
(Ci-après désignée « le Fournisseur »)
Et :
Toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel, qui accède et utilise la solution SafeBrain.AI proposée par le Fournisseur en mode Software as a Service (SaaS) via le site internet https://www.safebrain.ai ou tout autre moyen fourni par le Fournisseur,
(Ci-après désigné « le Client »)
Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels le Fournisseur met à disposition des Clients la Solution SafeBrain.AI (ci-après la « Solution ») ainsi que l'utilisation des services associés. Les CGU sont indissociables des Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») et toute référence aux CGV implique la prise en compte des CGU et vice-versa. L'utilisation de la Solution vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGU et des CGV par le Client.
Les CGU sont accessibles à tout moment sur le site web du Fournisseur à https://www.safebrain.ai/cgu et prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par tout moyen approprié (Courrier électronique, affichage sur l'application, etc). Le Client aura alors la possibilité de refuser cette modification durant une période de quinze (15) jours à compter la notification de cette modification. Le cas échéant, le Client notifiera son refus durant ce délai par courrier électronique (à l'adresse : administratif@safebrain.ai) ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du Fournisseur. Dès la réception de ce refus, le Fournisseur aura le choix : (i) soit ne pas appliquer la modification au Client ; (ii) soit résilier les présentes CGU en respectant un délai minimum d'un (1) mois.
À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les modifications. En tout état de cause, toute modification sera applicable au Client lors du renouvellement ou de la reconduction du Contrat ou pour tout nouvel Abonnement et ce, même sans notification préalable.
1.1 - Création et Gestion du Compte Utilisateur
Le Client doit créer un Compte utilisateur pour accéder à la Solution, conformément aux modalités décrites dans l'Article 3 des CGV. Le Client s'engage à fournir des informations exactes. Il s'engage également à préserver la confidentialité de ses identifiants et à assumer la responsabilité de toute activité réalisée sous son compte.
1.2 - Conditions d'Accès et Refus de Service
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser l'accès à la Solution pour tout motif légitime, notamment en cas de non-respect des CGU ou des CGV par le Client.
2.1 - Conformité de l'utilisation
Le Client s'engage à utiliser la Solution conformément aux CGV, en particulier à l'article 4 de ces CGV, ainsi qu'aux lois et réglementations en vigueur, dans le respect des droits de propriété intellectuelle et de la législation relative à la protection des données personnelles.
2.2 - Utilisation Illicite ou non autorisée
Le Client reconnaît que toute utilisation de la Solution contraire aux CGU, aux CGV, ou à la législation en vigueur peut entraîner des conséquences juridiques, comme détaillé dans l'Article 10 des CGV concernant la limitation de responsabilité et les garanties.
Le Fournisseur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution. Aucune disposition ne confère au Client un quelconque droit de propriété sur la Solution, autre qu'un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable, strictement pour les besoins décrits dans les CGV et les CGU.
Il est important que le Client prenne connaissance de l'article 9 des CGV.
Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de l'utilisation de la Solution est soumis aux dispositions de l'Article 11 des CGV, ainsi qu'à la politique de confidentialité du Fournisseur.
Le Fournisseur s'engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client. Le Client est responsable de la protection de son propre environnement informatique.
Le Client s'engage à gérer les droits d'accès des utilisateurs aux différents fichiers, bases de connaissances, et plus largement à toutes les fonctionnalités de la Solution selon sa politique de sécurité et de gouvernance interne.
La responsabilité du Fournisseur est définie dans les limites stipulées à l'Article 10 des CGV. Il est important que le Client prenne connaissance de ces conditions pour comprendre l'étendue et les limites de la responsabilité du Fournisseur.
Les CGU prennent effet dès la première utilisation de la Solution par le Client, quel que soit l'utilisateur, et restent en vigueur pendant toute la durée d'utilisation de la Solution par le Client.
Les règles de renouvellement et de résiliation sont décrites dans les CGV, au sein de l'article 7 de ces dernières.
Les présentes CGU, conjointement avec les CGV, constituent l'intégralité des termes et conditions convenus entre le Client et le Fournisseur concernant l'accès et l'utilisation de la Solution. Elles remplacent et annulent tout accord, proposition ou communication antérieure, écrite ou orale, entre le Client et le Fournisseur au sujet de la Solution.
Le Contrat et tous les documents qui le compose sont régis par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du contrat d'Abonnement, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une ou l'autre des parties, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.